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Le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d ...
- Arrêt N°88-83311 de la Cour de cassation du 4 janvier 1990 précisant que l'employeur qui modifie unilatéralement l'ordre du jour d'une réunion du CHSCT commet le délit d'atteinte au fonctionnement régulier de ce comité.
- Arrêt N°93-80312 de la Cour de Cassation du 4 avril 1995 précisant qu'un employeur qui ne respecte pas la procédure protectrice contre le licenciement des...
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Technicien Hospitalier TH - Infos Droits
4 décembre 2012 10 commentaires
Les techniciens hospitaliers, ex agents-chefs, et les techniciens supérieurs hospitaliers exercent des missions de préparation et de contrôle d'opérations techniques ou scientifiques.
Ils participent à l'élaboration des projets de travaux et de la gestion logistique des services techniques dans le domaine de l'informatique ou des systèmes d'information, des...
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La procédure pour les salariés de droit privé devant le ...
- Loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
- Décret 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L1235-1 du Code du Travail
- Loi 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes
- Décret 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement...
Thèmes liés : conseil en organisation d entreprise
Le Conseil des Prud’hommes | Infos Droits
Actions Juridiques / Droit Privé / La défense des salariés par les syndicats / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Le Conseil des Prud'hommes / Le Droit syndical dans le secteur privé / Les droits des salariés du secteur privé
17 janvier 2018
Défenseur syndical : Un jugement du Conseil d'État du 17 novembre 2017 permet la c...
L'arrêt N°403535 du Conseil d'État du 17...
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