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6 articles sélectionnés

E-commerce : en quoi consiste les conditions générales de ...

Les conditions générales de vente sont définies à l'article L. 441-6 du code de commerce. Elles doivent obligatoirement comporter les mentions prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce et par la loi Chatel.

Quand la rédaction de conditions générales de vente est-elle obligatoire ?

Les conditions générales de vente servent à clarifier les relations entre le vendeur et...

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Thèmes liés : condition generale de vente service informatique / conditions generales de vente prestation de service informatique / conditions generales de vente contrat informatique / conditions generales de vente materiel informatique / condition generale de vente prestation informatique

Comment créer une entreprise de services à la personne ...

Comment créer une entreprise de services à la personne ?

LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

démission

La création d'une entreprise de services à la personne nécessite soit d'obtenir un agrément préfectoral, soit d'être simplement déclarée. Mais si elle souhaite bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux (TVA à taux réduit et exonérations de charges sociales), elle doit...

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Thèmes liés : creer une entreprise de service informatique / informatique au service de l'entreprise / l'importance de l'informatique dans la gestion d'une entreprise / entreprise de prestation de service informatique / monter une entreprise de service informatique

Comment créer une entreprise de e-commerce ? Les 10 étapes ...

10 - Le respect du droit de la consommation

1ère étape pour ouvrir une boutique en ligne : l'immatriculation au RCS

De nombreuses personnes pensent que la revente d'objets leurs ayant appartenu ou achetés à bas prix sur internet ne nécessite pas de s'immatriculer.

Ce n'est pourtant pas l'avis de l'administration fiscale qui estime que ces revenus doivent être déclarés et qu'on ne peut...

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Thèmes liés : conditions generales de vente contrat informatique / condition generale de vente service informatique / conditions generales de vente developpement informatique / condition generale de vente informatique / presentation d une l entreprise informatique

Comment créer une association de services à la personne ...

Comment créer une association de services à la personne ?

LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

démission

La déclaration d'une association de services à la personne est facultative que ce soit pour une activité d'aides à la personne soumise à agrément ou non, mais elle est obligatoire pour pouvoir bénéficier, ou faire bénéficier ses clients, d'avantages fiscaux et sociaux.

6 -...

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Thèmes liés : presentation d une l entreprise informatique / aide informatique personnes agees / creer une entreprise de service informatique / aide a la personne informatique / informatique au service de l'entreprise

La SCI, une société permettant de gérer un patrimoine ...

Dans certaines hypothèses, la création d'une société civile immobilière est un bon moyen de faciliter la gestion d'un patrimoine immobilier et d'en assurer la transmission. Faisons le point sur les avantages offerts par la SCI.

Plusieurs types de SCI

La société civile immobilière (SCI) n'est pas une structure juridique en tant que telle. Il s'agit avant tout d'une société civile qui ne...

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Thèmes liés : societe de conseil en gestion d'entreprise / societe de conseil en immobilier d'entreprise / societe de conseil en creation d'entreprise

La fiscalité de l'auto-entrepreneur en 2017 : micro-fiscal ...

L'auto-entrepreneur n'est pas uniquement redevable de cotisations sociales et de la contribution à la formation professionnelle. Il doit également acquitter des impôts mais peut ici choisir entre deux modes d'imposition différents.

L'auto-entrepreneur a le choix entre deux régimes fiscaux

Le choix du régime fiscal se fait à l'enregistrement de l'auto-entrepreneur. Par défaut, il...

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Thèmes liés : activite de conseil en auto entrepreneur