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demande de rendez-vous en préfecture pour un certificat d'immatriculation (ex carte grise)
Les informations recueillies au cours de cette procédure visant à l'obtention d'un rendez-vous sont à l'usage exclusif de la préfecture et sont utilisées à des fins de communication.
Conformément à la loi "informatique et libertés"...
Date: 2017-08-13 23:38:51
Thèmes liés : cours droit d'informatique
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Les informations recueillies au cours de cette procédure visant à l'obtention d'un rendez-vous sont à l'usage exclusif de la préfecture et sont utilisées à des fins de communication.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent que vous pouvez exercer en vous adressant à...
Date: 2018-01-20 21:40:49
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