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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique ...

L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

Toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à...

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Thèmes liés : presentation d une l entreprise informatique / informatique au service de l'entreprise / droit de l'informatique en entreprise / l'informatique dans la societe / gestion informatique de l'entreprise

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l ...

I.-Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur

« Art. L. 1115-1.-Les données des services réguliers de transport public de personnes et des services de mobilité sont diffusées librement, immédiatement et gratuitement en vue d'informer...

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Thèmes liés : societe de conseil en systeme d'information / societe de conseil en systeme d information / conseil en organisation d entreprise / societe de conseil en creation d'entreprise / formation consultant en systeme d'information

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions ...

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Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

(Dernière modification : 1 janvier 2019)

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Thèmes liés : definition conseil d'administration / conseil en organisation d entreprise / definition conseil d'etat / conseil en gestion et organisation / definition conseil regional