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La loi LOPPSI II pour renforcer la sécurité ... - Net-iris
Les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel
Introduction
La loi (n°2011-267) du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI II), s'inscrit dans la continuité de la première loi mise en oeuvre pour la période 2002-2007, qui a permis de réduire le nombre de faits constatés par la police et la gendarmerie nationale de...
Thèmes liés : creation d un reseau informatique / centre de developpement de l'informatique personnelle / fournisseur d'equipement informatique
Renforcement des droits, de la protection et de ... - Net-iris
Une première réforme avortée en 2012
Introduction
En 2014, c'est la loi dite Hamon ( n°2014-344 ) du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui fait évoluer les droits des consommateurs français.
Tout nouveau Gouvernement aime laisser sa trace dans l'évolution législative française, notamment en ce qui concerne les droits des consommateurs. Cela a été le cas avec la loi Chatel de...
Thèmes liés : definition conseil d'administration
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