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6 articles sélectionnés

Adaptation dans le domaine de la sécurité au droit de l'UE ...

projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité a pour objet de transposer deux directives : la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union (Titre...

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Date: 2017-11-22 19:36:30

proposition de loi visant à renforcer la responsabilité ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 février 2014

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,

visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE...

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Date: 2014-02-25 16:40:28

Thèmes liés : presentation d une l entreprise informatique / conseil en organisation d entreprise / droit de l'informatique en entreprise / informatique au service de l'entreprise / le marche de l'emploi informatique en france

Proposition de loi visant à faciliter le stationnement des ...

 

Source : Association des paralysés de France (APF)

B. LE DISPOSITIF INITIAL : UN ACCÈS GRATUIT ET SANS LIMITATION DE DURÉE AUX PLACES DE STATIONNEMENT RÉSERVÉES

Prenant exemple sur ces initiatives communales en faveur d'une meilleure accessibilité des personnes en situation de handicap, la présente proposition de loi vise à généraliser l'accès gratuit et sans limitation de durée...

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Date: 2013-12-05 18:03:22

Thèmes liés : cours de l'informatique gratuit / initiation a l'informatique pour debutant gratuit / initiation a l'informatique gratuit / l'informatique dans la societe actuelle / cours d'informatique gratuit mairie de paris

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1823 ...

projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.

Cette...

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Date: 2017-03-16 10:57:23

Thèmes liés : gestion de l'informatique / gestion de l informatique / gestion d informatique / gestion d un projet informatique / societe de conseil en gestion

projet de loi portant évolution du logement, de l ...

II, III et III bis. - (Non modifiés)

IV. - L'article L. 212-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° A (nouveau) À la première phrase du premier alinéa et au troisième alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou, si la zone est située sur le territoire de plusieurs...

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Date: 2018-07-27 12:14:00

Thèmes liés : definition conseil d'administration / definition conseil d'etat

Bioéthique - Sénat

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Bioéthique

Loi relative à la bioéthique :

Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 parue au JO n° 0157 du 8 juillet 2011

Objet du texte

Le présent projet de loi relatif à la bioéthique modifie le code de la santé publique.

Il revient en deuxième lecture au Sénat.

Les deux...

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Date: 2018-04-06 13:00:07

Thèmes liés : definition conseil d'etat / expert informatique et systemes d'information