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Conseil constitutionnel

Définition de Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est un organisme créé par la Constitution française de la Ve république de 1958 qui a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois ainsi que la régularité des élections...

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Date: 2015-12-05 22:53:38
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Thèmes liés : definition conseil constitutionnel

Référendum en France — Wikipédia

Le déclenchement de l' article 11 figure au nombre des actes du président de la République dispensés du contreseing énumérés à l' article 19 .

Initiative du référendum 

soit du président de la République , sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel (art. 11 al. 1). Cependant, hors...

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Date: 2018-01-20 06:10:33
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ISF : «Le Conseil constitutionnel oblige le gouvernement à ...

Pour Martin Collet, professeur de droit public à l'Université Paris-2 Panthéon-Assas, si le gouvernement veut toucher à l'impôt sur la fortune, il doit d'abord le supprimer.

ISF : «Le Conseil constitutionnel oblige le gouvernement à assumer»

Professeur de droit public à l'université Paris 2 Panthéon-Assas, spécialisé dans les questions fiscales, Martin Collet explique pourquoi, pour...

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Date: 2018-01-20 23:05:23
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Loi Sapin II: la décision du Conseil Constitutionnel ...

Accueil Actualité Loi Sapin II: la décision du Conseil Constitutionnel

Loi Sapin II: la décision du Conseil Constitutionnel

Temps de lecture : 48 minutes

Cet article a été lu 5504 fois

Le Conseil Constitutionnel a rendu une longue décision sur la loi Sapin II, dont nous reproduisons le texte intégral . On notera en particulier que les Sages ont déclaré inconstitutionnel le mécanisme...

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Processus législatif en France — Wikipédia

Article connexe : Conférence des présidents de l'Assemblée nationale .

Afin qu'il soit discuté en séance, le texte doit être inscrit à l'ordre du jour. Celui-ci est fixé par les assemblées en respectant les priorités accordées aux textes du Gouvernement, à ceux transmis par l'autre assemblée depuis six semaines au moins, aux autorisations de déclarer la guerre, ou encore aux...

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Date: 2017-08-12 23:50:26
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Définition : Principes fondamentaux reconnus par les lois ...

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Principes fondamentaux reconnus

par les lois de la République

Définition des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

En France, on appelle "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" (ou PFRLR) les principes qui ont une valeur constitutionnelle et de ce fait, en cas de conflit, prédominent sur la loi . Ils font partie du bloc de...

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Date: 2016-08-23 18:38:16
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Thèmes liés : definition conseil constitutionnel

n° 756 DC - conseil-constitutionnel.fr

Décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017

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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 sous le n° 2017-756 DC, le 7 décembre 2017, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD,...

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Date: 2018-01-09 18:16:20
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Karsenty

Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif

A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...

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Date: 2017-08-14 00:09:52
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Droit constitutionnel — Wikipédia

Articles détaillés : Peuple , Nationalité et Droit d'ingérence .

L'État est constitué d'un territoire . C'est le lieu sur lequel s'exerce le pouvoir. Ce territoire est délimité par une frontière . Toute portion de territoire terrestre appartient à un État donné. La frontière est un élément essentiel car elle marque la limite du pouvoir d'un État, et le début du pouvoir d'un...

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Date: 2018-01-15 21:17:16
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CSG, RSI : des réformes validées par le Conseil ...

Pas de mauvaise surprise pour le gouvernement. Le Conseil constitutionnel a validé ce jeudi les deux principales réformes inscrites dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, suite à la saisine de plusieurs parlementaires après le vote définitif du texte intervenu début décembre.

La bascule CSG-cotisations aura bien lieu

Ainsi, la hausse de la CSG n'a pas...

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