Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Classement : 1275 / 1394

2 articles sélectionnés

n° 756 DC - conseil-constitutionnel.fr

Décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017

|

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

|

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 sous le n° 2017-756 DC, le 7 décembre 2017, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD,...

Lire la suite

Date: 2018-01-09 18:16:20

Thèmes liés : definition conseil d'administration / conseil en organisation d entreprise / societe de conseil en gestion d'entreprise / societe de conseil en systeme d'information / societe de conseil en systeme d information

Présentation générale - conseil-constitutionnel.fr

I - COMPOSITION, PROCÉDURE ET ORGANISATION |

1 - Composition

Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés pour neuf ans. Les membres sont désignés par le Président de la République et le président de chacune des assemblées du Parlement (Sénat et Assemblée nationale). Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008,...

Lire la suite

Date: 2017-08-07 14:01:02

Thèmes liés : services de conseil / conseil en gestion et organisation