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Le Conseil d'État : Décision 412589
Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public
SCP GADIOU, CHEVALLIER, avocats
Lecture du mercredi 6 juin 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par un recours sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Editions Croque Futur demande au Conseil d'Etat...
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Le Conseil d'État : Renseignement
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
AVIS SUR UN PROJET DE LOI relatif au renseignement
Le Conseil d'État a été saisi le 20 février 2015 et le 5 mars 2015 du projet de loi relatif au renseignement.
Ce projet de loi définit la mission des services spécialisés de renseignement et les conditions dans lesquelles ces services peuvent être autorisés, pour le recueil de renseignements relatifs...
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Le Conseil d'État : Réflexions sur l'intérêt général ...
30 novembre 1998
Réflexions sur l'intérêt général - Rapport public 1999
L'intérêt général se situe, depuis plus de deux cents ans, au coeur de la pensée politique et juridique française, en tant que finalité ultime de l'action publique. Il occupe une place centrale dans la construction du droit public par le Conseil d'État. Cette notion, qui donne aujourd'hui lieu à de multiples...
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Le Conseil d'État : Glossaire
fait de mettre fin, pour l'avenir, à une règle générale ou à une mesure individuelle.
Acquiescement aux faits
si, malgré une mise en demeure adressée par la juridiction, une partie ne produit pas de mémoire en défense,, le juge considère qu'elle a admis les faits tels qu'ils sont présentés dans la requête. Le juge vérifie néanmoins que cette version des faits (présentés dans la...
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