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Contrat de prestation de services : les risques - Droit ...
Le contrat de prestation de services est défini à l'article 1710 du Code civil sous le nom de « louage d'ouvrage ». Il s'agit d'une convention généralement conclue à titre onéreux entre deux parties, un prestataire et son client, et qui fait naître entre eux des droits et obligations.
A quoi les parties s'engagent-elles ?
Le prestataire de service s'engage à réaliser un travail...
Thèmes liés : contrat prestation de service informatique / conditions generales de vente prestation de service informatique / contrat de service informatique exemple / plan d'affaire entreprise de service informatique / entreprise de prestation de service informatique
La continuation des contrats en cours en procédure de ...
La continuation des contrats en cours en procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire
| Mis à jour le 30/10/2014 | Publié le 10/06/2009
Il est impératif que les dirigeants d'entreprise sauvegardent les relations contractuelles antérieures pour que leurs activités puissent continuer dans de bonnes conditions.
Toutefois une continuation automatique de tous les contrats en cours...
Thèmes liés : presentation d une l entreprise informatique / cours droit d'informatique / droit de l'informatique en entreprise / solution informatique d'entreprise / prendre des cours d'informatique en ligne
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