Site : http://www.profiscal.com

Classement : 1468 / 2226

2 articles sélectionnés

Le régime fiscal des professions libérales

Pour être déductibles, les charges doivent : [14]

-être nécessités par l'exercice de la profession ;

-être prises en compte pour leur montant réel ;

-être effectivement engagées au cours de l'année d'imposition ;

-être justifiées.

1.      Dépenses nécessités par l'exercice de la profession :

Aux termes de l'article 22.I du code de...

Lire la suite

Date: 2002-12-17 10:20:34

Présentation générale du système de taxation du chiffre d ...

Sont successivement étudiés :

- Les modalités de déduction (section 1) ;

- Les règles de déduction des entreprises partiellement assujetties (section 2) ;

- Le reversement de la TVA initialement déduite (section 3) ;

- La détermination du crédit de départ (section 4).

§ 1. Principe général

Aux termes de l'article 9 du code de la TVA, la taxe sur la valeur ajoutée qui a effectivement...

Lire la suite

Date: 2006-01-17 16:19:20

Thèmes liés : droit de l'informatique en entreprise / presentation d une l entreprise informatique / informatique au service de l'entreprise / informatique de l'entreprise / securite informatique dans l'entreprise