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19 articles sélectionnés

TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties établies ou domiciliées hors de l'Union européenne

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L' article 259 B du code général des impôts (CGI) dispose que le lieu de certaines prestations est réputé ne pas se situer en France...

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BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en ...

BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement

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I. Champ d'application de la déduction

A. Entreprises concernées

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Conformément aux dispositions du I de l' article 39 decies du CGI et de l' article 39 decies A du CGI , entrent dans le champ d'application de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement :

- d'une part, les entreprises dont...

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BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits de construction réalisés par les personnes morales - Sociétés civiles de construction-vente - Conditions d'application du régime dérogatoire du droit commun

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Pour entrer dans le champ d'application des dispositions de l' article 239 ter du code général des impôts (CGI) , les...

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BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et ...

b° Documentation des logiciels standards

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Les obligations en matière de documentation sont les mêmes que pour les logiciels spécifiques. Cependant, l'entreprise utilisatrice n'a généralement en sa possession que la documentation utilisateur. Cette documentation présente les principales fonctions et caractéristiques du logiciel. Elle est normalement fournie et souvent explicitée par...

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BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...

3 750 (4)

11 250

(1) Au titre de cet exercice, la société ne bénéficie pas d'une exonération car la totalité de son chiffre d'affaires est réalisé en dehors des zones éligibles. Cependant, elle pourra à nouveau en bénéficier au titre de l'exercice suivant si elle réalise une partie de son chiffre d'affaires dans les zones éligibles, la règle du prorata s'appliquant exercice par...

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TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Autres activités libérales

I. Travaux d'études et de recherches

A. Prestations des architectes, des ingénieurs-conseils et autres prestataires d'ingénierie et d'architecture

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Les opérations effectuées par les divers prestataires d'ingénierie et d'architecture (architectes, métreurs,...

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IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées ...

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2017-09-20T17:16:13.000+02:00

IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Modalités d'application et cas de remise en cause

1

Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées,...

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Thèmes liés : presentation d une l entreprise informatique / informatique au service de l'entreprise / droit de l'informatique en entreprise / demande d'emploi informatique / demande d emploi en informatique

BIC – Régime de l'amortissement dégressif - Biens ...

- stérilisateurs à vapeur d'eau ou à vapeur chimique ;

- désinfecteurs d'eau sur unit ;

- unit comportant des systèmes de décontamination intégrés.

- pompes à salive ;

- systèmes d'aspiration ;

- radiovisiographes.

Il en est aussi de même, s'agissant du matériel utilisé par les médecins, des endoscopes, échocardiographes et échographes dès lors qu'ils sont nécessaires au...

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BIC – Amortissements- Régime de l'amortissement linéaire

BIC - Amortissements- Régime de l'amortissement linéaire

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Le régime de l'amortissement linéaire repose sur les « usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation ». Il se traduit par l'échelonnement régulier de la dépréciation auquel correspondent des annuités constantes en principe sur la durée normale d'utilisation des biens. Des taux d'amortissement supérieurs...

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Thèmes liés : presentation d une l entreprise informatique / informatique au service de l'entreprise / cours informatique systeme d'exploitation / droit de l'informatique en entreprise / informatique de l'entreprise

TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Règles générales

I. Lieu des prestations de services fournies à un assujetti agissant en tant que tel

A. En fonction du lieu d'établissement du preneur assujetti

1. Règle de territorialité

a. Principes généraux

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Le lieu des prestations de services autres que celles désignées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 8°...

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Thèmes liés : prestation de service informatique tva / contrat prestation de service informatique / entreprise de prestation de service informatique / facture prestation de service informatique / prestation de service informatique definition

CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office ...

Le I de l' article L. 47 A du LPF s'applique aux contribuables :

-  tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés ;

- soumis par le code général des impôts  à l'obligation de tenir et de présenter des documents comptables ;

- et qui font l'objet d'une vérification de comptabilité.

2. Exceptions

55

Par mesure de tolérance, sont dispensées de fournir un fichier des...

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Thèmes liés : presentation d une l entreprise informatique / exemple de presentation d'une entreprise informatique / presentation d'entreprise informatique / presentation d'une entreprise informatique / plan d'affaire entreprise de service informatique

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et ...

B. Communication du numéro

140

Le numéro individuel d'identification est préimprimé sur les déclarations de TVA.

Sur demande justifiée de l'entreprise, la communication peut cependant en être faite à tout moment par l'inspection spécialisée du service des impôts.

C. Modalités d'utilisation du numéro

150

Le numéro doit obligatoirement figurer sur les factures et documents en tenant...

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Thèmes liés : systeme informatique d'une entreprise / informatique au service de l'entreprise / informatique d'entreprise / informatique d entreprise / systeme informatique et systeme d'information

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité

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L' article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values...

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Thèmes liés : societe de conseil en creation d'entreprise / societe de conseil en gestion d'entreprise / societe de conseil en immobilier d'entreprise / conseil en organisation d entreprise / activite de conseil aux entreprises

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...

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2013-02-15T10:38:35.000+01:00

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Activités économiques concernées

1

Par activité économique, il convient d'entendre toute activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles, civiles et celles...

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Thèmes liés : societe de conseil en gestion d'entreprise / societe de conseil en immobilier d'entreprise / activite de conseil tva / conseil en organisation d entreprise / definition conseil d'administration

TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction ...

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2018-01-03T11:50:57.000+01:00

TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Événements rendant exigible une régularisation de la taxe initialement déduite

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D'une manière...

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Thèmes liés : societe de conseil en immobilier d'entreprise / conseil d achat ordinateur / activite de conseil tva / definition conseil d'administration

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...

Les avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et les avoués sont soumis à la TVA.

Les commentaires ci-dessous précisent les règles de TVA applicables aux avocats, aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, et aux avoués près les cours d'appel (désignés par convention par le terme avocats).

remarque : la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant...

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Thèmes liés : definition conseil d'administration / activite de conseil tva / definition conseil d'etat

IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus ...

IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions relatives aux sociétés éligibles

I. Définition du régime fiscal des sociétés mères et filiales

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En application des dispositions de l' article 205 du code général des impôts (CGI) , l'impôt sur les sociétés est établi sur l'ensemble des...

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Thèmes liés : societe de conseil en creation d'entreprise / societe de conseil en communication

TVA - Champ d'application et territorialité - Livraisons ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Livraisons intracommunautaires de biens exonérées

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L' article 262 ter-I du code général des impôts (CGI) exonère :

- les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, dans un autre État membre de l'Union européenne, à destination d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie...

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Thèmes liés : definition conseil d'administration / definition conseil d'etat

BIC - Cession ou cessation d'activité - Déclaration et ...

BIC - Cession ou cessation d'activité - Déclaration et contrôle

I. Déclaration de cession ou cessation d'activité

A. Souscription de la déclaration de cession ou cessation d'activité

1. Délais de déclaration de cession ou cessation d'activité

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Pour permettre l'établissement de l'imposition, généralement immédiate, afférente aux bénéfices non encore taxés, il est nécessaire que...

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Thèmes liés : societe de conseil en creation d'entreprise / definition conseil d'administration