Contrat de licence de logiciel - Cabinet Latscha Avocats

Le contrat de licence de logiciel est un document contractuel qui précise l'étendue des droits concédés par son auteur à un tiers. En effet, l'auteur d'un logiciel a le droit d'en confier à une tierce personne la reproduction, l'utilisation, la modification ou l'adaptation ainsi que sa mise sur le marché.

C'est la raison pour laquelle un contrat de licence de logiciel doit être établi...

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