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5 articles sélectionnés
Charte informatique : les droits des salariés
La charte informatique permet de définir les droits et les obligations des salariés concernant l'utilisation du matériel informatique de l'entreprise. Elle vise principalement à prévenir ou limiter l'usage abusif des outils mise à la disposition du personnel. En pratique, ces abus concernent le plus souvent :
la navigation sur des sites Internet sans rapport avec le travail du salarié (...
Date: 2019-04-04 08:27:00
Thèmes liés : charte informatique de l'entreprise / charte informatique comite d'entreprise / exemple de charte informatique d'entreprise / charte d'usage informatique entreprise / charte informatique d'entreprise
Le comité d'entreprise : définition et rôle
Pour l'employeur, il est important de veiller au respect des règles qui suivent. A défaut, il s'expose à des poursuites pénales : selon la loi, le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation du comité d'entreprise ou à l'exercice régulier de ses fonctions constitue un délit d'entrave .
D'ici le 1er janvier 2020, les compétences du comité d'entreprise sont...
Date: 2019-04-04 08:07:27
Thèmes liés : societe de conseil en gestion d'entreprise / conseil en organisation d entreprise
Le conseil de prud'hommes : définition et compétence
Chaque conseil de prud'hommes est dirigé par un président et un vice-président et est divisé en 5 sections autonomes les unes des autres. La compétence de chaque section est répartie en fonction de l'activité principale de l'employeur. Ainsi :
la section encadrement est réservée aux cadres et salariés assimilés mentionnés à l'article 1441-6 du Code du travail
la section de...
Date: 2019-04-04 08:50:35
Thèmes liés : definition conseil des prud'hommes / definition conseil d'etat
Comment créer une société - étapes et formalités
Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest , avocat à Paris
1. La rédaction des statuts
Dans un premier temps, rédigez et signez un projet de statuts, qui servira surtout à l'ouverture d'un compte bancaire.
2. L'ouverture du compte bancaire
Muni de ces projets de statuts signés, contactez votre banque pour ouvrir un compte de société en formation. C'est une étape parfois...
Date: 2019-04-04 08:20:01
Thèmes liés : societe de conseil en creation d'entreprise / comment creer une societe de conseil
La société anonyme (SA) : statuts et formalités
Conseil d'administration et direction générale
Le conseil d'administration comprend entre trois et 18 membres, pas obligatoirement actionnaires de la SA, personnes physiques ou personnes morales. Ils sont désignés dans les statuts puis élus par l'assemblée générale .
Il est chargé du contrôle de la gestion de la société et élit en son sein un président , obligatoirement personne...
Date: 2019-04-04 08:26:49
Thèmes liés : societe de conseil en gestion
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