Charte de bon Usage des Outils Informatiques et Numériques ...

CHARTE DE BON USAGE DES OUTILS NUMÉRIQUES

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PARTIE I : AFFIRMATION DU DROIT A LA DÉCONNEXION

ARTICLE 1 : AFFIRMATION DU DROIT A LA DÉCONNEXION PAR LA LOI

L' alinéa 7 de l'article L. 2242-8 du Code du Travail prévoit que "les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation...

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Contrat de Prestation de Service - Modèle - Word et PDF

Ce document est un contrat de prestation de service, contrat par lequel une personne, le prestataire, va s'engager auprès d'une autre personne, son client, à fournir un service contre une rémunération. Les deux personnes restent indépendantes l'une de l'autre. Le prestataire ne représente pas son client et n'est pas non plus lié à lui par un contrat de travail. Le contrat de prestation de...

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